Vidéoprotection en copropriété : ce que dit la loi en 2026
Vote en assemblée générale, zones filmables, RGPD, information des résidents, durée de conservation, accès aux images, transmission aux forces de l'ordre : les règles pour installer des caméras conformes dans une résidence.
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- Ikon Sécurité Solutions
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Dégradations dans les halls, vols dans les parkings souterrains, squats dans les caves, intrusions dans les locaux vélos : de plus en plus de copropriétés et de bailleurs envisagent d’installer des caméras dans les parties communes. C’est une démarche légitime, mais encadrée. Filmer les allées et venues des résidents touche à leur vie privée, et un dispositif mal conçu expose le syndicat des copropriétaires à des contestations, voire à des sanctions.
Cet article fait le point sur les règles à respecter en 2026 pour installer un système de vidéoprotection conforme dans une résidence.
Qui décide ? Le vote en assemblée générale
Dans une copropriété, l’installation de caméras dans les parties communes relève de l’assemblée générale des copropriétaires. Ni le syndic, ni le conseil syndical, ni un copropriétaire isolé ne peuvent en décider seuls.
La décision est prise à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Si cette majorité n’est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins un tiers des voix, un second vote peut intervenir immédiatement à la majorité simple de l’article 24 (mécanisme dit de la « passerelle »).
Pour que le vote soit éclairé, la résolution doit être précise. Elle mentionne notamment :
- Les finalités du dispositif (sécurité des biens et des personnes, lutte contre les dégradations…)
- Le nombre et l’emplacement des caméras
- Les personnes qui pourront consulter les images
- La durée de conservation des enregistrements
- Le devis retenu et, le cas échéant, le contrat de maintenance
Chez un bailleur social, la décision relève du bailleur, qui informe les locataires et, le cas échéant, les associations représentatives.
Ce que l’on peut filmer, et ce que l’on ne peut pas filmer
Le principe est simple : les caméras filment les parties communes, et seulement elles.
Peuvent être filmés :
- Les halls d’entrée et les accès aux bâtiments
- Les parkings, les garages collectifs et leurs accès
- Les locaux communs : caves, locaux vélos et poussettes, locaux poubelles
- Les espaces extérieurs privés de la résidence : cours, jardins, allées
Ne peuvent pas être filmés :
- Les portes des logements, ni l’intérieur des appartements
- Les fenêtres et balcons des résidents
- La voie publique : filmer la rue relève des autorités publiques, pas d’une copropriété
Lorsqu’un champ de vision englobe malgré tout une zone interdite, un masquage doit être paramétré dans l’enregistreur pour la rendre invisible, à l’écran comme dans les enregistrements.
Faut-il une autorisation préfectorale ?
En règle générale, non. Les parties communes d’une résidence sont des lieux privés, non ouverts au public. Le régime d’autorisation préfectorale du Code de la sécurité intérieure concerne la voie publique et les lieux ouverts au public.
En revanche, le dispositif est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), puisqu’il permet d’identifier des personnes. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, en est le responsable de traitement. À ce titre, il doit :
- Inscrire le dispositif au registre des activités de traitement
- Garantir la sécurité des images et limiter leur accès
- Respecter les droits des personnes filmées, notamment leur droit d’accès aux images qui les concernent
Informer les résidents et les visiteurs
Toute personne susceptible d’être filmée doit en être informée. Concrètement, un panneau est apposé à chaque entrée de la zone surveillée. Il indique au minimum :
- L’existence du dispositif et sa finalité
- L’identité du responsable (le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic)
- Les coordonnées à utiliser pour exercer son droit d’accès
- La possibilité de saisir la CNIL
Les informations complémentaires (durée de conservation, destinataires des images, base légale) peuvent figurer dans une notice tenue à disposition, par exemple affichée dans le hall ou remise par le syndic.
Combien de temps conserver les images ?
La durée de conservation doit être proportionnée à la finalité. La CNIL recommande qu’elle n’excède pas un mois. Dans la pratique, quelques jours suffisent souvent à constater un incident et à extraire les séquences utiles. Au-delà, les images sont automatiquement écrasées.
Lorsqu’un incident fait l’objet d’une plainte, les séquences concernées sont extraites et conservées pour être remises aux enquêteurs, sur réquisition.
Qui peut regarder les images ?
L’accès aux images doit être restreint aux personnes désignées dans la résolution d’assemblée générale : typiquement le syndic, un membre du conseil syndical et, le cas échéant, le gardien. Chaque personne habilitée dispose d’un compte individuel, et le système doit conserver une trace des consultations et des extractions.
La consultation à distance, via une application ou un portail sécurisé, est possible et pratique. Elle suppose des mots de passe robustes, une authentification forte si possible, et un enregistreur maintenu à jour.
Le cas du gardien et des salariés
Si la résidence emploie un gardien ou du personnel d’entretien, les caméras ne doivent pas servir à surveiller leur travail en continu. Un poste de travail, comme la loge du gardien, ne peut pas être filmé en permanence. Les salariés doivent être informés individuellement de l’existence du dispositif avant sa mise en service.
Transmettre les images aux forces de l’ordre
Le Code de la construction et de l’habitation permet, sous conditions, de transmettre en temps réel les images des parties communes aux services de police ou de gendarmerie, lorsque des événements ou situations susceptibles de nécessiter leur intervention s’y produisent. Cette transmission doit être décidée par l’assemblée générale ou le bailleur, faire l’objet d’une convention avec le préfet, et être signalée aux résidents par un affichage spécifique.
Ce dispositif est particulièrement utile dans les ensembles exposés aux trafics ou aux occupations de halls. Il ne remplace pas l’enregistrement classique : il le complète.
Les risques en cas de non-conformité
Un dispositif non conforme expose le syndicat des copropriétaires à plusieurs risques :
- Une contestation de la délibération par un copropriétaire, si le vote ou la résolution sont irréguliers
- Une plainte auprès de la CNIL, pouvant aboutir à une mise en demeure ou à une sanction financière
- Une action pour atteinte à la vie privée, si les caméras filment des zones privatives
- Des images inexploitables par les enquêteurs, si le système a été mal paramétré
La check-list d’un projet conforme
- Diagnostic des zones à protéger et des incidents constatés
- Plan d’implantation limité aux parties communes, avec masquages si nécessaire
- Résolution d’assemblée générale précise, votée à la majorité de l’article 25
- Inscription au registre des traitements
- Panneaux d’information à chaque entrée de zone filmée
- Durée de conservation fixée et paramétrée (un mois maximum)
- Liste nominative des personnes habilitées, avec comptes individuels
- Information individuelle des salariés de la résidence
- Contrat de maintenance et procédure d’extraction des images en cas d’incident
Conclusion
Bien conçue, la vidéoprotection d’une résidence réduit les dégradations, rassure les résidents et donne aux enquêteurs des éléments exploitables. Mais elle ne se résume pas à poser des caméras : c’est un projet qui se prépare en amont de l’assemblée générale, avec un plan d’implantation respectueux de la vie privée, une résolution solide et un paramétrage conforme dès la mise en service.
Pour aller plus loin — Ikon Sécurité Solutions accompagne les syndics, conseils syndicaux et bailleurs : visite de la résidence, plan d’implantation, devis détaillé à joindre à la convocation d’assemblée générale, installation, paramétrage conforme et maintenance. Demandez une étude gratuite de votre résidence.